Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien.
Par dérogation, le délai de rétractation en cas de contrat portant sur la livraison régulière de biens sur une période déterminée est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Proceanis GmbH, Lohmühlenstraße 1, 20099 Hambourg, Allemagne, E-Mail : service@arthrofill.de) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation de ce contrat.
Les retours/remboursements ne peuvent être adressés qu'à l'adresse suivante :
Arflexko GmbH, Marie-Curie-Straße 5, 25337 Elmshorn, Allemagne.
Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
Proceanis GmbH
Lohmühlenstraße 1
20099 Hambourg
Allemagne
E-Mail : service@arthrofill.de
Par la présente, je/nous (*) révoque/révocons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour notification sur papier)
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Date
